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Mentions légales et protection des données

Politique de protection des données

Cette charte de protection des données indique comment sont traitées vos données personnelles lorsque vous utilisez nos sites internet ou notre application mobile.

Elle s'inscrit dans le cadre des dispositions du règlement européen 2016/679, Règlement Général pour la Protection des Données, (RGPD) entrant en vigueur le 25 mai 2018, texte qui renforce les obligations relatives à la protection des données et des personnes concernées,  jusque-là  définies par la loi 78-17 « informatique et Libertés ».

Pour toute question, vous pouvez contacter le service communication numérique via le formulaire de contact.

De quelles données s’agit-il ?

Les données personnelles traitées sur le site vous concernant (newsletter, formulaire de contact, signalement d’incident, demande en ligne…) sont strictement confidentielles.

Elles ne font en aucun cas l’objet d’une  utilisation commerciale et ne sont pas transmises à des tiers.

Elles sont utilisées, dans la plupart des cas, pour nous permettre de traiter une demande de votre part (signalement d’un dysfonctionnement sur l’espace public, demande de service en ligne, etc.) ou d’assurer un service (abonnement à une newsletter, ou publication d’un événement sur notre site, par exemple).

Les données personnelles collectées sont circonscrites à des usages précis et sont limitées au strict nécessaire.
Elles font l’objet d’un consentement de votre part.


Dans le cadre de ces traitements, vos données collectées peuvent être, notamment, les suivantes :

  • Votre prénom, nom, nom de la structure, adresse, e-mail, téléphone ;
  • Localisation
  • Nom de la structure, nom et prénom du responsable de la structure


Plaine Commune conserve de manière confidentielle les données transmises, dont les adresses e-mails, pour une durée ne pouvant excéder 3 ans. 

Pourquoi collectons-nous ces données ?

  • Pour traiter vos questions ou demandes génériques (formulaire de contact)
  • Pour traiter vos demandes et signalements d’incident sur l’espace public (Allo Agglo)
  • Pour vous envoyer la lettre d’information à laquelle vous vous êtes abonné
  • Afin de localiser les services publics autour de vous (déchèterie, colonnes à verre, médiathèque, maison de l’emploi, parcs…)
  • Pour créer et gérer un compte en ligne. Ce compte permet de gérer vos abonnements et alertes. Dans le cas des comptes partenaires, il permet aux structures culturelles du territoire qui le souhaitent de poster des événements sur le site de plainecommune.fr

Qui a accès à ces données ?

Le service communication numérique de Plaine Commune  responsable de l’administration des sites et de l’appli mobile.

Les services de Plaine Commune en fonction du sujet de votre demande. Pour le signalement d’incident ainsi que les demandes en ligne sur l’espace public, les données récoltées sur le site internet sont transmises pour traitement au service Allo Agglo de la direction du cadre de vie de Plaine Commune.

Le prestataire en charge de la maintenance du site et l’hébergeur sont soumis à des conditions de confidentialités et doivent assurer la sécurité de vos données.

La gestion de vos données

Les données que vous transmettez via plainecommune.fr ne sont en aucun cas revendues ou transmises à un tiers.

En application de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Toute inscription à une lettre d’information du site peut être annulée par l’utilisateur, en utilisant les liens figurant dans les messages. 

Vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations inexactes, incomplètes ou périmées qui vous concernent.

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant aux coordonnées indiquées dans la rubrique Contact

La question des cookies

 

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Les cookies sont des petits fichiers textes, placés sur votre équipement, par notre site lorsque vous le visitez.
Ils permettent notamment de fournir des données de suivi anonymes à l’application tierce Google Analytics à des fins d’analyse de la fréquentation du site, des contenus, des performances des pages pour en améliorer le fonctionnement.

L’analyse de ces informations nous permet d’optimiser les pages de nos sites, d’évaluer les contenus qui intéressent le plus. En aucun cas ils nous permettent de savoir nommément qui a consulté le site.

Ces données Google Analytics sont conservées 26 mois.

En savoir plus sur l'utilisation des cookies et savoir comment les accepter ou les refuser sur cette page dédiée.

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Le site Internet plainecommune.fr est édité par Plaine Commune. Il s'agit du site officiel de l'établissement public territorial. Il agrège et édite les sous sites suivants : eco.plainecommune.fr / entre-acteurs.com / foiresavoirfaire.com / savantebanlieue.com / conseildedeveloppement.plainecommune.fr

Siège social :

21, avenue Jules-Rimet

93218 Saint-Denis Cedex

Tél. 01 55 93 55 55

ou nous écrire via le formulaire de contact 

Directeur de publication :

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Hébergement

OVH SAS, 2 rue Kellermann- 59100 Roubaix - France
www.ovh.com

Déclaration à la CNIL 

Le site internet de Plaine Commune entre dans le cadre de la dispense n°7 portant sur les fichiers de communication non commerciale. Elle concerne les traitements de données personnelles mis en œuvre par tout organisme privé ou public à des fins d’information et de communication externe. Elle s’applique aux sites internet institutionnels et aux fichiers de contacts.
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