Carte blanche

Fermerfermer

 Vous êtes ici :

Accès rapide

twitter facebook google + addthis envoyer par mail
Imprimer la page

Stationnement 

Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer sur l’avis de FPS ?

L'avis de paiement de FPS comporte obligatoirement deux parties, intitulées respectivement « Établissement de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement » et « Modalités de paiement et contestation ». Les mentions obligatoires devant y figurer sont détaillées dans l’article R. 2333-120-4.-I du code général des collectivités territoriales (en vigueur au 1er janvier 2018).

Votre évoluation est en cours de soumission...
Encore aucune évaluation. Donnez la première!
Cette réponse vous a-t-elle été utile ? Cliquez sur une étoile pour évaluer.

Vous avez des questions sans réponses, n'hésitez pas à remplir le formulaire de contact.

Vous avez aimé cet article ? Partagez-le !

twitter facebook google + addthis envoyer par mail

En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres, vous acceptez l'utilisation des cookies pour améliorer le fonctionnement de notre site.
Pour en savoir plus, cliquez ici.