Carte blanche

Fermerfermer

 Vous êtes ici :

Accès rapide

twitter facebook google + addthis envoyer par mail
Imprimer la page

Stationnement 

Je souhaite contester mon FPS, dois-je m’adresser à la mairie ?

Pour contester l’avis de paiement du FPS, vous devez le faire dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de cet avis. Vous devez adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’autorité compétente mentionnée sur l’avis.

Cette autorité a un mois pour vous répondre (son silence au-delà de ce délai vaut rejet de votre recours).

Pour contester la décision de cette autorité, vous disposez d’un nouveau délai d’un mois pour adresser un recours à la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Pour contester le titre exécutoire (FPS majoré), vous devez saisir directement la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) après paiement préalable du forfait de post-stationnement majoré. Cette saisine doit être réalisée dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’avertissement.

>> Pour plus de détails, rendez-vous sur le site internet de votre ville.

Votre évoluation est en cours de soumission...
Encore aucune évaluation. Donnez la première!
Cette réponse vous a-t-elle été utile ? Cliquez sur une étoile pour évaluer.

Vous avez des questions sans réponses, n'hésitez pas à remplir le formulaire de contact.

Vous avez aimé cet article ? Partagez-le !

twitter facebook google + addthis envoyer par mail

En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres, vous acceptez l'utilisation des cookies pour améliorer le fonctionnement de notre site.
Pour en savoir plus, cliquez ici.