Carte blanche

Fermerfermer

 Vous êtes ici :

Accès rapide

twitter facebook google + addthis envoyer par mail
Imprimer la page

Stationnement 

Qui encaisse les forfaits de post-stationnement (FPS) ?

A partir du le 1er janvier 2018, les villes ont la pleine compétence en matière de stationnement payant.

En plus de voter les règles, les tarifs et de contrôler le bon respect des règles de stationnement, elles fixeront le montant du forfait de post-stationnement (dispositif qui remplace l’amende), percevront les recettes et géreront les recours. 

Votre évoluation est en cours de soumission...
Encore aucune évaluation. Donnez la première!
Cette réponse vous a-t-elle été utile ? Cliquez sur une étoile pour évaluer.

Vous avez des questions sans réponses, n'hésitez pas à remplir le formulaire de contact.

Vous avez aimé cet article ? Partagez-le !

twitter facebook google + addthis envoyer par mail

En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres, vous acceptez l'utilisation des cookies pour améliorer le fonctionnement de notre site.
Pour en savoir plus, cliquez ici.